Décret n°2016-290 du 10 mars 2016

Article 4

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Article 4

La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification. Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Rôle de la commission paritaire dans l'élaboration des règles de travail

Résumé. La commission paritaire de négociation discute et donne son avis sur les règles de travail des employés locaux du ministère de la défense en Polynésie française.

La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification. Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance