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Décret n°2016-289 du 10 mars 2016

portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des retraites des gérants de débits de tabac

Résumé. Ce décret modifie la répartition des taxes sur les tabacs pour soutenir le régime de retraite des gérants de débits de tabac.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Décrète :

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Réduction de la cotisation de l'État pour les allocations des gérants

Résumé. La cotisation de l'État est désormais réduite par le produit du droit de consommation sur les tabacs pour le régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Décret n°2016-289 du 10 mars 2016
Article 1
Article 2