Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 9

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Article 9

Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEADER pour les aides du système intégré de gestion et de contrôle défini à l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Exclusions de certaines dépenses du champ d'application du décret

Résumé. Certaines dépenses ne sont pas couvertes par ce décret si elles peuvent être aidées par d'autres programmes européens.

Sont exclues du champ d'application du présent décret les dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEADER pour les aides du système intégré de gestion et de contrôle défini à l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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Source : Légifrance