Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement d'une taxe trimestrielle par virement bancaire
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du mode d’envoi des déclarations vers le Fonds
- Code de la sécurité sociale.Art. R862-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du mode d’envoi des déclarations vers le Fonds
- Code de la sécurité sociale.Art. R862-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-4, Art. R862-11-5, Art. R862-11-6