Décret n°2016-272 du 4 mars 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R137-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R862-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R862-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R862-11-1, Art. R862-11-2, Art. R862-11-3, Art. R862-11-4, Art. R862-11-5, Art. R862-11-6

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Paiement d'une taxe trimestrielle par virement bancaire

Résumé. Les mutuelles et assurances doivent payer une taxe trimestrielle par virement bancaire, avec des références précises pour identifier le payeur et la période concernée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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