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Décret n°2016-272 du 4 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-4 et L. 862-5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R137-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R137-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R862-11 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R862-11 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-11

A créé les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Créé le 7 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

Décret n°2016-272 du 4 mars 2016
Article 1
Article 2