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Décret n°2016-272 du 4 mars 2016

relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement trimestriel de la taxe pour les mutuelles et assurances

Résumé. Les mutuelles et assurances doivent payer une taxe trimestrielle par virement bancaire avec des références précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) et L. 862-5 (Recouvrement et contrôle d'une taxe sur les assurances maladie complémentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Paiement d'une taxe trimestrielle par virement bancaire

Résumé. Les mutuelles et assurances doivent payer une taxe trimestrielle par virement bancaire, avec des références précises pour identifier le payeur et la période concernée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

Décret n°2016-272 du 4 mars 2016
Article 1
Article 2