En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contestation de la contribution locale temporaire
En application de l'article L. 2124-5 du code des transports (Procédures de poursuites et réclamations pour la contribution locale temporaire), tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal judiciaire dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.