Décret n°2016-268 du 4 mars 2016

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 2124-5 du code des transports (Procédures de poursuites et réclamations pour la contribution locale temporaire), tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal judiciaire dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la contribution locale temporaire

Résumé. Si tu contestes une taxe temporaire pour les trains, tu dois d'abord la payer et demander un remboursement après.

En application de l'article L. 2124-5 du code des transports (Procédures de poursuites et réclamations pour la contribution locale temporaire), tout assujetti qui conteste l'application qui lui est faite de la contribution locale temporaire acquitte néanmoins le montant de la contribution contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
Les contentieux relatifs à la contribution locale temporaire sont portés devant le tribunal judiciaire dont dépend la personne publique l'ayant instituée et sont jugés sans frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal compétent pour les contentieux de la contribution locale temporaire passe du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance