Article L2124-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de Poursuite et Jugement des Réclamations pour Contributions Locales Temporaires
Résumé Un décret dit comment récupérer les sommes dues et juger les réclamations pour la contribution locale temporaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
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