En vigueur depuis le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intérêts de retard pour la contribution locale temporaire
Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200).
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.