Décret n°2016-268 du 4 mars 2016

Article 3

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Article 3

Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200).
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Intérêts de retard pour la contribution locale temporaire

Résumé. Un retard dans le paiement de la contribution locale temporaire pour les gares entraîne des intérêts de retard, calculés comme pour les impôts.

Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 (Déclaration trimestrielle des billets et versement de la contribution locale temporaire) donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (Article 200).
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.

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Source : Légifrance