Décret n°2016-259 du 3 mars 2016

Article 4

Créé le 5 mars 2016

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016