Décret n°2016-252 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Délégation de signature à Estelle Grelier

Résumé. Estelle Grelier peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre en charge des collectivités territoriales.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance