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Décret n°2016-252 du 3 mars 2016

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les attributions de la secrétaire d'Etat aux collectivités locales

Résumé. Le décret précise les missions et pouvoirs de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales pour aider les communes et autres collectivités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-251 du 3 mars 2016 (Réorganisation des attributions ministérielles pour l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Rôle de la secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales

Résumé. La secrétaire d'Etat Estelle Grelier aide les collectivités locales à mieux fonctionner et à être financées.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, des questions relatives aux collectivités territoriales.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales.
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales accomplit toute autre mission que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales lui confie.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Attributions et ressources de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales peut utiliser les services du ministre de l'aménagement du territoire et demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Délégation de signature à Estelle Grelier

Résumé. Estelle Grelier peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre en charge des collectivités territoriales.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les collectivités territoriales.

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Décret n°2016-252 du 3 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4