Décret n°2016-252 du 3 mars 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Attributions et ressources de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales peut utiliser les services du ministre de l'aménagement du territoire et demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance