Décret n°2016-248 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. Pascale Boistard, secrétaire d'État, peut signer des actes et contresigner des décrets sur les personnes âgées.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance