Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-248 du 3 mars 2016

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'État chargée des personnes âgées

Résumé. Ce décret précise les missions de la secrétaire d'État chargée des personnes âgées, notamment en matière d'autonomie et de soutien.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la secrétaire d'État pour les personnes âgées

Résumé. La secrétaire d'État s'occupe des affaires liées aux personnes âgées et à leur autonomie, en aidant à créer des mesures pour les soutenir.

Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d'autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d'autonomie.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées peut utiliser les services du ministère de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. Pascale Boistard, secrétaire d'État, peut signer des actes et contresigner des décrets sur les personnes âgées.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Décret n°2016-248 du 3 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4