Décret n°2016-248 du 3 mars 2016

Article 2

Créé le 5 mars 2016

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016