Décret n°2016-248 du 3 mars 2016

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Attributions de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées peut utiliser les services du ministère de la santé pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance