Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Article 1

Créé le 5 mars 2016

Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.