En vigueur depuis le 5 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une direction des achats de l'État
Résumé. Un nouveau service, la direction des achats de l'État, est créé pour gérer les achats publics sous la supervision du ministre des finances.
Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.