Décret n°2016-247 du 3 mars 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Création d'une direction des achats de l'État

Résumé. Un nouveau service, la direction des achats de l'État, est créé pour gérer les achats publics sous la supervision du ministre des finances.

Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance