Décret n°2016-244 du 3 mars 2016

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 5 mars 2016

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de l'environnement.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Source : Légifrance