Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un représentant d'État au Conseil
Résumé. Le décret ajoute un septième représentant de l'État au Conseil, portant le nombre total de membres à trente-neuf.
A modifié les dispositions suivantes :