Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la puissance installée pour les installations d'électricité renouvelable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D311-1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) et R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 (Modifications du code de l'énergie pour soutenir les énergies renouvelables) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D311-1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 janvier 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal