Abrogé par Décret n°2021-414 du 8 avril 2021 - art. 8
Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 11 avril 2021
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.