Décret n°2016-226 du 26 février 2016

Article 2

Créé le 29 février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 11 avril 2021

Abrogé parDécret n°2021-414 du 8 avril 2021art. 8

En vigueur du lundi 29 février 2016 au samedi 10 avril 2021