Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0050 du 28 février 2016
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011
Art. 1, Art. 2