Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0050 du 28 février 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1069 du 27 novembre 2013
Art. 1, Art. 2