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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des plafonds de prêts pour les projets d'entreprise et d'insertion
Résumé. Les plafonds de prêts pour les projets d'entreprise et d'insertion ont été augmentés, et les entreprises peuvent maintenant recevoir de nouveaux prêts pendant sept ans après leur création ou reprise.
A modifié les dispositions suivantes :