Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions)Art. L.511-6Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutionsCertaines institutions et entreprises sont exemptées des interdictions de crédit définies par l'article L.511-5. et R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre)Art. R.518-61Prêts par associations et fondations : règles à suivreLes associations et fondations peuvent prêter de l'argent à des petites entreprises ou pour des projets d'insertion, avec des règles strictes sur les montants, les délais de remboursement et les garanties. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :