Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-61 > >
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1 modifié
JORF n°0013 du 16 janvier 2016
Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1 > >
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3 modifiés
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin