A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R518-61 → Version 7
- Code monétaire et financierArt. R518-61
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1 modifié
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Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R745-4-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. R755-4-1 → Version 3Code monétaire et financierArt. R765-4-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1
1 version
3 modifiés
Créé le 17 janvier 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2016
Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3