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Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016

modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions de prêts pour les entreprises et projets d'insertion

Résumé. Ce décret augmente les plafonds de prêts pour les entreprises et projets d'insertion, et prolonge la période pendant laquelle les entreprises peuvent en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Augmentation des plafonds de prêts pour les projets d'entreprise et d'insertion

Résumé. Les plafonds de prêts pour les projets d'entreprise et d'insertion ont été augmentés, et les entreprises peuvent maintenant recevoir de nouveaux prêts pendant sept ans après leur création ou reprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conversion des montants en euros en francs CFP

Résumé. Les montants en euros sont convertis en francs CFP pour les articles R745-4-1, R755-4-1 et R765-4-1.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et des outre-mer.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2016

Décret n°2016-22 du 14 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3