Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Créé le 29 février 2016

A l'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des agents professionnels qualifiés régis par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE
Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau Agent professionnel qualifié de second niveau
18e échelon :
- à partir de 4 ans 12e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 11e Ancienneté acquise
17e échelon 10e Ancienneté acquise
16e échelon 9e Ancienneté acquise
15e échelon 8e Ancienneté acquise
14e échelon 7e Ancienneté acquise
13e échelon 6e Ancienneté acquise
12e échelon 5e Ancienneté acquise
11e échelon 4e Ancienneté acquise
10e échelon 3e Ancienneté acquise
9e échelon 2e Ancienneté acquise
8e échelon 2e Sans ancienneté
7e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 21 mois
6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois
5e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 15 mois
4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 12 mois
3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 9 mois
2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois
1er échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 3 mois
Agent professionnel qualifié de 1er niveau Agent professionnel qualifié de 1er niveau
16e échelon :
- à partir de 4 ans 11e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
- avant 4 ans 10e Ancienneté acquise
15e échelon 9e Ancienneté acquise
14e échelon 8e Ancienneté acquise
13e échelon 7e ancienneté acquise
12e échelon 6e Ancienneté acquise
11e échelon :
- à partir de 1 an 5e Ancienneté acquise
- avant 1 an 4e 2 fois l'ancienneté acquise
10e échelon 4e Sans ancienneté
9e échelon 3e Ancienneté acquise
8e échelon 2e Ancienneté acquise
7e échelon 1e 1/12 de l'ancienneté acquise augmenté de 33 mois
6e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 30 mois
5e échelon 1er 1/8 de l'ancienneté augmenté de 27 mois
4e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 24 mois
3e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 21 mois
2e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté augmenté de 18 mois
1er échelon 1er Sans ancienneté augmenté de 18 mois

Créé le 29 février 2016

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des agents professionnels qualifiés de second niveau mentionnés à l'article 11 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade des agents professionnels qualifiés de premier niveau en application de l'article 12 du présent décret, puis promus dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13