Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Article suivant

Article 11

Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 10

Effets de cet article

Historique des versions