Article précédent
Article 6
Retour à la section
Chapitre III
Dispositions modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Article suivant
Article 8
Les articles 3, 4 et 5 du même décret sont abrogés.
1 version
