Créé le 1 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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