Article 29
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Article 29
Historique des versions
Version 1
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.