Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

Article 26

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Article 26

Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l'examen professionnel de commandant avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de commandant prévu à l'article 13 (Promotion des capitaines à commandants) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reconnaissance d'un ancien examen pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les capitaines de sapeurs-pompiers ayant réussi un examen avant une date précise sont considérés comme ayant validé un nouvel examen.

Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l'examen professionnel de commandant avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de commandant prévu à l'article 13 (Promotion des capitaines à commandants) du présent décret.

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Source : Légifrance