Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

Article 14

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 14 juin 2025

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels défini au chapitre II du décret du 25 septembre 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 2022 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 12

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022