Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) formulent des avis et des propositions sur :
1° La création, la révision ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation (Le titre professionnel : une certification pour les compétences), au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes ;
2° L'emploi type, le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification pour chaque spécialité du titre professionnel ;
3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
Les commissions peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) formulent des avis et des propositions sur :
1° La création, la révision ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation (Le titre professionnel : une certification pour les compétences), au regard de l'évolution des qualifications, de l'usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes ;
2° L'emploi type, le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification pour chaque spécialité du titre professionnel ;
3° Le rapport d'activité annuel des commissions professionnelles consultatives.
Les commissions peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance