Décret n°2016-200 du 26 février 2016

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 (Promotion des ingénieurs en chef territoriaux) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, dans la limite de deux ans et six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mars 2016 au 31 décembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement et ancienneté des fonctionnaires promus

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur ancienneté d'échelon si leur augmentation de salaire est inférieure à celle d'un avancement normal.

Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 (Promotion des ingénieurs en chef territoriaux) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, dans la limite de deux ans et six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 44 : Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promus

En résumé. La durée de conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur en chef hors classe est prolongée de six mois, passant de deux ans à deux ans et six mois.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 44 (V) : Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promusDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018art. 9 : Augmentation de la durée de conservation d'ancienneté pour les administrateurs hors classe

En résumé. La durée de conservation de l'ancienneté pour un ingénieur en chef promu au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe passe de un an à deux ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 44 : Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promusDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 47 : Conservation limitée de l'ancienneté pour les promotions dans la fonction publique territoriale

En résumé. La modification permet désormais aux ingénieurs en chef promus au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe de conserver leur ancienneté acquise, mais limitée à un an.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 44 (V) : Conservation de l'ancienneté pour les ingénieurs en chef promusDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 47 : Conservation limitée de l'ancienneté pour les promotions dans la fonction publique territoriale

En résumé. La réforme précise les règles de reclassement des fonctionnaires promus, en supprimant une clause de conservation d'indice pour ceux ayant un indice brut supérieur et en ajoutant une disposition spécifique pour les ingénieurs en chef promus au grade hors classe.

Modifié depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-556 du 14 avril 2017art. 40 : Conservation de l'indice de traitement pour les ingénieurs en chef territoriaux promus

En résumé. La modification supprime la notion d'ancienneté maximale pour les promotions, élargissant ainsi les conditions de conservation de l'ancienneté d'échelon.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance