Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

Article suivant

Article 48

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 47

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 > > Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Art. 47 > >

1 version

7 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-556 du 14 avril 2017

Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021, Art. 47