Décret n°2016-200 du 26 février 2016

Article 4

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Article 4

Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Recrutement des ingénieurs en chef

Résumé. Pour devenir ingénieur en chef, il faut d'abord s'inscrire sur une liste d'aptitude selon les règles de la loi de 1984.

Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance