Décret n°2016-200 du 26 février 2016

Article 4

Créé le 1 mars 2016

Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016