Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016 et remplace plusieurs anciens décrets.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance