Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017