Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2 (Calcul des salaires des ouvriers et techniciens du ministère de la défense), 3 (Majorations de salaires pour les ouvriers de la défense en outre-mer) et 4 (Indemnité spéciale pour les ouvriers de la défense dans les DOM) ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les ouvriers de la défense

Résumé. Les salaires des ouvriers du ministère de la défense peuvent être augmentés par des primes et indemnités supplémentaires, fixées par un arrêté conjoint.

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2 (Calcul des salaires des ouvriers et techniciens du ministère de la défense), 3 (Majorations de salaires pour les ouvriers de la défense en outre-mer) et 4 (Indemnité spéciale pour les ouvriers de la défense dans les DOM) ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance