En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dispositions contraires
Résumé. Ce décret annule toutes les règles qui le contredisent.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.