Créé le 1 janvier 2017
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016
Article 20
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017