Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016

Article 20

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Article 20

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Annulation des dispositions contraires

Résumé. Ce décret annule toutes les règles qui le contredisent.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance