Créé le 1 janvier 2017
Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.
Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017