Créé le 1 mars 2017
Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.
Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017