Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une nouvelle limite de paiement en espèces
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une conversion monétaire et précision de la référence légaleCode monétaire et financierArt. D750-1 : Adaptation des montants de paiement pour la Polynésie française
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau seuil de paiement en espècesCode monétaire et financierArt. D760-1 : Adaptation des seuils de paiement en espèces pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout d'un nouveau seuil de paiement en espèces
- Code monétaire et financierArt. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1