Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 26, au I de l'article 17 :
Au lieu de : « et le décret n° 2016-xxx »,
Lire : « et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 ».
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JORF n°0018 du 21 janvier 2017
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 26, au I de l'article 17 :
Au lieu de : « et le décret n° 2016-xxx »,
Lire : « et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 ».