Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 5

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 (Postes spécifiques dans la fonction publique) sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025