Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

Les listes des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique) sont établies :
1° Par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les fonctions et les emplois mentionnés au 1° du I de cet article ;
2° Par arrêté conjoint du ou des ministres de tutelle intéressés et du ministre chargé de la fonction publique pour les établissements publics mentionnés au 1° du II de cet article.
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance