Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé (Déclaration de patrimoine des élus).
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret du 23 décembre 2013 susvisé (Déclaration de patrimoine des élus).
Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance