Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 23 : Produits alimentaires invendus , Art. D543-306, Art. D543-307

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Conditions pour le don de denrées alimentaires invendues

Résumé. Les denrées alimentaires invendues peuvent être données à des associations d'aide alimentaire si elles respectent certaines conditions de conservation et d'étiquetage.

A créé les dispositions suivantes :

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