Décret n°2016-1960 du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Reconnaissance des intempéries de 2016 comme catastrophes naturelles

Résumé. Certaines intempéries survenues en 2016 dans des communes spécifiques sont reconnues comme exceptionnelles, ce qui permet aux collectivités locales de bénéficier d'aides financières.

Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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