Décret n°2016-1122 du 11 août 2016

Article 5

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Article 5

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de travail) est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.

Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :

  • le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
  • l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 2016 · Dernière version le 31 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédures pour l'aide à l'embauche à Mayotte

Résumé. Les employeurs à Mayotte peuvent demander une aide pour embaucher un salarié, sous conditions et en suivant des procédures spécifiques.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de travail) est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.

Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :

  • le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
  • l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1953 du 28 décembre 2016art. 1 : Modification de la gestion de l'aide à l'embauche à Mayotte

En résumé. Le décret introduit une dérogation temporaire pour les contrats de travail débutant entre le 18 janvier et le 15 août 2016, prolongeant les délais de demande d'aide et de fourniture des attestations jusqu'au 15 février et au 15 août 2017 respectivement.

En vigueur du lundi 15 août 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance