Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

I.-Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
III.-Les dispositions de l'article 2 (Précision des obligations de transparence pour les entreprises de produits sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Dates d'application des nouvelles règles de transparence dans le domaine de la santé

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux articles du code de la santé publique concernant les déclarations d'intérêts et les avantages consentis par les entreprises, avec une limite au plus tard le 1er juillet 2017.

I.-Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
III.-Les dispositions de l'article 2 (Précision des obligations de transparence pour les entreprises de produits sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

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