En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Dates d'application des nouvelles règles de transparence dans le domaine de la santé
I.-Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles de déclaration d'intérêts des professionnels de la santé) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique (Déclarations d'intérêts en ligne pour les professionnels de la santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.
III.-Les dispositions de l'article 2 (Précision des obligations de transparence pour les entreprises de produits sanitaires et cosmétiques) entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Publication des conventions entre entreprises et professionnels de santé), et au plus tard le 1er juillet 2017.