Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret sur le code de la santé publique

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le code de la santé publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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