Décret n°2016-1938 du 29 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Gestion des dépenses par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances gère les dépenses de deux nouveaux programmes pour 2016 : un pour renforcer les fonds propres de l'Agence française de développement et un autre pour soutenir la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'économie et des finances est ordonnateur des dépenses des deux programmes nouveaux pour 2016 inscrits dans les états législatifs annexés de la même loi de finances rectificative susvisée, à savoir le programme " Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement " inscrit dans la mission " Aide publique au développement " (état A annexé au présent décret), et le programme " Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie " inscrit dans le compte " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (état C annexé au présent décret).

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance