JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 3

Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.